Veuillez prendre note de la loi sur la scolarité obligatoire (LS), paragraphe 1a Mobilité scolaire :
Art. 17 – Transports scolaires
1 Les élèves ont droit à un transport scolaire gratuit lorsque la distance à parcourir entre le lieu de domicile ou de résidence habituelle et le lieu de scolarisation, la nature du chemin et des dangers qui y sont liés, l’âge et la constitution des élèves le justifient.
2 Des transports scolaires gratuits sont également prévus pour permettre aux élèves de se rendre à un autre lieu d’enseignement, à l’intérieur ou à l’extérieur du cercle scolaire, lorsque les circonstances l’exigent.
2a Les communes tiennent compte de la capacité des infrastructures existantes et à aménager dans l’organisation des transports scolaires. Elles veillent à la sécurité des écoliers lors du transport scolaire.
3 Le Conseil d’Etat fixe les conditions de la gratuité des transports.
Art. 17a – Chemin de l’école
1 Les communes veillent à ce que les itinéraires utilisés par les élèves pour se rendre à l’école ne soient pas particulièrement dangereux pour la circulation piétonnière.
2 Au besoin, elles prennent des mesures constructives et organisationnelles pour renforcer la sécurité et la praticabilité de ces itinéraires. A défaut, l’article 17 s’applique.
